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Pension de réversion et remariage : ce que prévoit chaque régime

9 min de lecture
Cet article a été généré par intelligence artificielle et publié sans révision humaine approfondie.

En bref

  • Le remariage n’a pas le même effet sur la pension de réversion du régime général et sur celle de l’Agirc-Arrco.
  • Au régime général, une nouvelle union ne supprime pas à elle seule le droit, mais les ressources du nouveau foyer peuvent modifier l’éligibilité.
  • À l’Agirc-Arrco, le remariage du conjoint survivant met fin au droit à réversion.
  • Le mariage, la durée des unions et la situation des ex-conjoints peuvent influencer le partage de la pension.

Le périmètre porte principalement sur les salariés du privé relevant du régime général et de l’Agirc-Arrco. La fonction publique obéit à des règles distinctes, signalées sans être détaillées ici ; la Carsat ou la caisse de retraite complémentaire tranche chaque dossier individuel.

Le mariage reste-t-il une condition pour obtenir une pension de réversion ?

Pour le régime général comme pour l’Agirc-Arrco, la pension de réversion suppose d’avoir été marié avec la personne décédée. Un Pacs ou une vie commune, même durable, ne remplace pas le mariage pour ouvrir ce droit. Les droits du conjoint survivant peuvent aussi concerner un ex-conjoint, sous réserve des conditions propres à chaque régime.

Au régime général, le Code de la sécurité sociale prévoit une pension de réversion au conjoint survivant et, dans certaines situations, aux conjoints divorcés. L’article L. 353-1 fixe notamment le principe du droit sous condition de ressources. Pour les salariés du privé, le taux de référence est de 54 % de la pension de retraite de base du défunt, selon les informations de l’Assurance retraite et le Code de la sécurité sociale.

Le régime complémentaire Agirc-Arrco applique une autre règle de calcul. La réversion correspond en principe à 60 % des droits à retraite complémentaire du défunt, selon l’accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 17 novembre 2017 et les informations publiées par l’Agirc-Arrco. Ce taux ne signifie pas que le montant versé sera identique dans tous les dossiers : la caisse examine les droits acquis et la situation des bénéficiaires.

Sur un relevé ou une notification, repérez le nom du régime avant de comparer les conditions. Le taux du régime général ne s’applique pas aux points Agirc-Arrco.

Quel effet le remariage produit-il au régime général et à l’Agirc-Arrco ?

Au régime général, le remariage n’entraîne pas, à lui seul, la suppression de la pension de réversion. La condition déterminante à examiner est notamment le plafond de ressources, dont le montant est revalorisé et doit être vérifié auprès de l’Assurance retraite au moment de la demande. Les ressources prises en compte dépendent de la situation du demandeur ; une nouvelle union peut donc modifier l’examen du dossier.

Il faut distinguer deux questions : le maintien du droit et le montant effectivement versé. Une pension déjà attribuée peut faire l’objet d’un nouvel examen lorsque les ressources ou la situation familiale changent. Déclarez à la Carsat de votre région toute évolution demandée par la caisse et conservez la notification ainsi que vos justificatifs.

À l’Agirc-Arrco, le remariage du bénéficiaire met fin au droit à la pension de réversion. La règle n’est donc pas celle du régime général, même si la demande concerne le même décès. Avant de vous remarier, demandez à l’Agirc-Arrco une réponse écrite sur les conséquences applicables à votre situation et vérifiez si une pension complémentaire est déjà servie.

Ces différences rendent nécessaire une vérification séparée auprès de chaque régime. Une décision de la Carsat ne vaut pas décision de l’Agirc-Arrco.

Comment le partage de la pension dépend-il des ex-conjoints ?

Quand plusieurs personnes peuvent prétendre à une réversion, la durée des mariages peut intervenir dans le partage de la pension. Au régime général, la part attribuée aux conjoints concernés est calculée selon les règles légales tenant compte de la durée de chaque mariage. L’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale encadre notamment la situation des conjoints divorcés.

À l’Agirc-Arrco, le partage entre conjoint survivant et ex-conjoints dépend également de la durée des mariages, mais les conditions du régime complémentaire doivent être examinées séparément. Le remariage d’un ex-conjoint peut empêcher celui-ci de bénéficier de la réversion Agirc-Arrco. Ne transposez pas cette règle au régime général, où le remariage ne produit pas le même effet.

Un document fictif reconstitué par la rédaction permet de repérer les éléments à comparer. Le repère 1 désigne le régime concerné ; le repère 2 correspond à la durée du mariage avec la personne décédée ; le repère 3 signale la présence éventuelle d’un autre conjoint ou ex-conjoint. Ces repères servent à préparer les questions, pas à calculer une part individuelle.

Régime Effet du remariage du bénéficiaire Point à vérifier
Régime général Le remariage ne supprime pas, à lui seul, le droit. Le plafond de ressources et les ressources examinées par la Carsat.
Agirc-Arrco Le remariage met fin au droit à réversion. La situation matrimoniale et les droits complémentaires auprès de l’Agirc-Arrco.
Fonction publique Les règles sont distinctes de celles des régimes du privé. La caisse compétente du régime concerné.

La durée des unions et l’existence de plusieurs bénéficiaires peuvent rendre le calcul individuel impossible à déduire d’une simple règle générale. Demandez le détail écrit du partage à chaque caisse concernée.

Quelles pièces réunir pour demander ou faire vérifier ses droits ?

La demande de pension de réversion ne doit pas être confondue avec le dépôt d’une demande de retraite personnelle. Utilisez le service de demande de réversion indiqué par le régime concerné et joignez les pièces exigées dans son formulaire. Les justificatifs servent à établir le décès, le mariage et, selon le régime, la situation familiale et les ressources.

Préparez notamment les documents relatifs à votre identité, à votre mariage ou divorce et à la pension du défunt si vous en possédez la notification. Pour le régime général, rassemblez également les justificatifs de ressources demandés par la caisse. Pour l’Agirc-Arrco, vérifiez les pièces spécifiquement réclamées par la caisse complémentaire, car la condition de ressources du régime général ne s’y transpose pas.

  1. Identifiez chaque régime auquel la personne décédée a cotisé, à partir de ses documents de retraite ou de son compte retraite.
  2. Déposez une demande auprès de chaque organisme concerné et conservez l’accusé de réception.
  3. Signalez les mariages antérieurs et joignez les actes ou décisions permettant d’en établir les dates.
  4. Demandez par écrit une explication si une notification écarte un bénéficiaire ou modifie le partage.

Si une pièce manque, écrivez à l’organisme qui l’a délivrée, par exemple la mairie pour un acte d’état civil. Pour une difficulté liée aux justificatifs ou au calcul, adressez votre question à la Carsat via la messagerie de votre espace personnel ou à l’Agirc-Arrco par son canal de contact officiel. Seule la caisse peut statuer sur le dossier.

Pourquoi les règles de la fonction publique ne se confondent-elles pas avec celles du privé ?

La fonction publique relève de régimes et de textes distincts. Ses conditions de réversion, notamment les conséquences d’un remariage, ne doivent pas être déduites des règles du régime général ou de l’Agirc-Arrco. L’article porte sur les salariés du privé ; pour une carrière publique, interrogez le régime qui verse ou instruisait la pension du défunt.

Cette précaution compte aussi lorsque la carrière a été partagée entre plusieurs secteurs. Une personne décédée peut avoir acquis des droits au régime général, à l’Agirc-Arrco et dans un autre régime. Chaque organisme examine uniquement les droits relevant de son périmètre, avec ses propres conditions d’éligibilité.

Dans le régime général, le plafond de ressources est un élément central à contrôler ; pour l’Agirc-Arrco, l’absence de condition de ressources ne neutralise pas la règle relative au remariage. Pour la fonction publique, aucune de ces deux conclusions ne doit être reprise sans vérification auprès de la caisse compétente.

Les textes de référence à consulter sont les articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale sur Légifrance, les fiches de l’Assurance retraite et les règles publiées par l’Agirc-Arrco. Les montants de ressources et les modalités pratiques pouvant évoluer, vérifiez leur version en vigueur avant de transmettre une demande.

Le remariage supprime-t-il toujours la pension de réversion ?

Non. Au régime général, le remariage ne supprime pas à lui seul le droit, mais les ressources peuvent influer sur l’éligibilité. À l’Agirc-Arrco, le remariage du bénéficiaire met fin au droit à réversion.

Un ex-conjoint peut-il demander une pension de réversion ?

Oui, sous réserve des conditions propres au régime concerné. La durée du mariage et la situation matrimoniale peuvent influer sur l’attribution ou le partage. La caisse compétente doit confirmer le droit individuel.

Le Pacs ouvre-t-il droit à la pension de réversion ?

Pour le régime général et l’Agirc-Arrco, le Pacs ne remplace pas le mariage comme condition d’ouverture du droit. La vie commune seule ne suffit pas non plus.

À qui adresser une question sur le plafond de ressources ?

Adressez votre demande à la Carsat de votre région, par la messagerie de votre espace personnel de l’Assurance retraite. Pour les droits Agirc-Arrco, contactez l’organisme complémentaire concerné.