En bref
- Le Pacs ne donne pas accès à la pension de réversion du régime général ni à celle de l’Agirc-Arrco.
- Ces régimes réservent ce droit au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint, sous des conditions qui diffèrent selon le régime.
- La durée de vie commune et la présence d’enfants ne remplacent pas le mariage pour ouvrir ce droit.
- Un partenaire pacsé peut vérifier séparément les droits liés à d’autres dispositifs, mais ceux-ci ne sont pas la pension de réversion.
Périmètre : les règles présentées concernent les salariés du privé affiliés au régime général et à l’Agirc-Arrco. Les régimes de la fonction publique, des professions libérales et de la MSA ne sont pas détaillés ici.
Pourquoi le Pacs ne donne-t-il pas droit à la pension de réversion ?
La pension de réversion correspond à une part de la retraite du défunt versée, sous conditions, à son conjoint survivant ou à un ex-conjoint. Pour le régime général, l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale vise le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés. Le Pacs ne figure pas parmi les situations ouvrant ce droit. La règle est consultable dans le Code de la sécurité sociale sur Légifrance.
L’Agirc-Arrco applique également une condition de mariage pour la réversion. Son information officielle distingue le conjoint et l’ex-conjoint du partenaire pacsé ou du concubin. Les conditions d’attribution doivent donc être vérifiées régime par régime, et non déduites d’une règle générale sur les couples.
En pratique, une vie commune longue, une adresse partagée ou une convention de Pacs ne transforme pas le partenaire en conjoint survivant au sens de ces régimes. Le lien légal exigé est le mariage, présent ou passé selon les règles de chaque caisse.
Le régime général et l’Agirc-Arrco appliquent-ils les mêmes règles ?
Le principe commun est l’exclusion du partenaire pacsé, mais les conditions d’attribution ne sont pas identiques. Au régime général, la réversion est notamment soumise à une condition d’âge et à des conditions de ressources. Les règles détaillées figurent sur la page officielle de Service-Public consacrée à la pension de réversion.
À l’Agirc-Arrco, les règles propres au régime complémentaire s’appliquent au conjoint ou à l’ex-conjoint. Les conditions d’âge, les situations particulières et les effets d’un remariage sont à contrôler auprès de l’Agirc-Arrco, qui instruit les droits relevant de ce régime. Une condition remplie au régime général ne prouve donc pas, à elle seule, l’ouverture d’un droit complémentaire.
Le tableau ci-dessous distingue les situations conjugales. Il ne remplace pas l’examen du dossier : la caisse compétente vérifie les pièces, les périodes de mariage et les autres conditions applicables.
| Situation au décès | Régime général | Agirc-Arrco |
|---|---|---|
| Conjoint marié | Peut demander la réversion sous conditions, notamment de ressources et d’âge. | Peut demander la réversion selon les règles du régime complémentaire. |
| Ex-conjoint divorcé | Peut être concerné sous conditions ; la caisse examine les mariages et les droits en présence. | Peut être concerné selon les règles Agirc-Arrco, notamment la situation matrimoniale. |
| Partenaire pacsé | Le Pacs seul n’ouvre pas de droit à la réversion. | Le Pacs seul n’ouvre pas de droit à la réversion. |
| Concubin | Le concubinage seul n’ouvre pas de droit à la réversion. | Le concubinage seul n’ouvre pas de droit à la réversion. |
Que montre un document annoté sur l’absence de droit à la réversion ?
Le repère 1 du schéma ci-dessous correspond à la situation conjugale déclarée. Le repère 2 rappelle que la caisse examine d’abord si la personne était mariée au défunt ou divorcée de celui-ci. Le repère 3 indique que les autres critères ne sont étudiés qu’au regard du régime concerné.
Document fictif reconstitué par la rédaction : il ne reproduit pas un formulaire de caisse et ne concerne aucune personne réelle. Il sert à repérer les informations à préparer avant une demande ou une question écrite adressée à l’organisme compétent.
Dans un cas type hypothétique, une personne pacsée au moment du décès, sans mariage antérieur avec le défunt, ne remplit pas la condition de lien matrimonial pour la réversion du régime général ou de l’Agirc-Arrco. L’âge, les ressources ou la durée de vie commune ne changent pas cette réponse. Si un mariage antérieur existe, la caisse doit examiner cette ancienne union et les règles applicables au régime concerné.
Le terme « conjoint survivant » désigne donc ici une personne liée au défunt par un mariage, et non toute personne ayant partagé sa vie. Le partenaire pacsé doit demander une réponse écrite à la caisse si son parcours comprend un mariage ou un divorce susceptible de modifier l’analyse.
Le mariage et la réversion : que vérifier avant de déposer une demande ?
Commencez par identifier les régimes auxquels le défunt était affilié. Pour un salarié du privé, la demande peut concerner le régime général et l’Agirc-Arrco, qui instruisent leurs propres conditions. Le service Info Retraite permet d’accéder aux démarches de retraite en ligne, tandis que les questions sur une décision ou une situation individuelle doivent être adressées à la caisse concernée.
Réunissez les actes d’état civil qui établissent les mariages et divorces, ainsi que les justificatifs demandés dans le formulaire du régime. Une convention de Pacs peut établir l’existence du Pacs, mais elle ne remplace pas un acte de mariage pour ouvrir la réversion. Si un document manque, demandez un duplicata à la mairie ou au service qui détient l’acte.
- Repérez les régimes de retraite auxquels le défunt était affilié.
- Rassemblez les actes de mariage et de divorce, s’il y en a eu.
- Déposez une demande auprès des régimes compétents, même si une première réponse semble négative.
- Conservez les formulaires transmis, les pièces jointes et les réponses écrites des caisses.
Si la caisse refuse une demande, lisez la notification pour identifier le motif et les voies de recours indiquées. Le délai et l’organisme à saisir dépendent de la décision et du régime : suivez les mentions de la notification, puis demandez à la caisse une explication écrite si elles sont difficiles à comprendre.
Pour une situation où le défunt avait été marié auparavant, les effets du remariage peuvent aussi compter selon le régime. Les règles sont détaillées dans cet article sur la pension de réversion après un remariage.
Les vidéos ne remplacent pas les textes applicables ni l’examen d’une notification. Vérifiez toujours la règle auprès du régime qui doit statuer sur la demande.
Quels droits du survivant restent à examiner en dehors de la réversion ?
L’absence de droit à la réversion ne signifie pas qu’aucune démarche n’est possible après un décès. Elle signifie uniquement que le Pacs, à lui seul, ne satisfait pas la condition de mariage exigée pour cette pension dans les régimes évoqués. D’autres droits éventuels relèvent d’organismes et de règles distincts, qu’il faut vérifier sans les confondre avec la retraite.
Le partenaire peut notamment consulter les documents relatifs aux contrats ou aux prestations auxquels il est personnellement lié, puis contacter l’organisme qui les gère. Ces vérifications ne créent pas un droit à la pension de réversion et ne modifient pas les règles du régime de retraite.
Pour le dossier de réversion, seule la caisse compétente peut trancher une situation individuelle, notamment lorsqu’il y a eu plusieurs unions. Adressez-lui une question écrite, joignez les actes utiles et conservez sa réponse avec la notification. Le terme « concubinage » ne change pas la règle : une vie commune sans mariage ne suffit pas à ouvrir ce droit.
Questions fréquentes sur le Pacs et la pension de réversion
Un partenaire pacsé peut-il recevoir la pension de réversion ?
Non. Pour le régime général et l’Agirc-Arrco, le Pacs seul n’ouvre pas droit à la réversion. Les régimes concernés exigent un lien matrimonial, sous leurs conditions propres.
Une longue vie commune peut-elle remplacer le mariage ?
Non. La durée de vie commune ne remplace pas la condition de mariage pour la pension de réversion du régime général ou de l’Agirc-Arrco.
Un ex-conjoint peut-il demander une réversion ?
Un ex-conjoint peut être concerné, mais les conditions diffèrent entre le régime général et l’Agirc-Arrco. La caisse examine notamment les mariages antérieurs et la situation matrimoniale.
À qui demander une réponse sur un dossier personnel ?
Adressez la demande au régime concerné : l’Assurance retraite pour le régime général et l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Seule la caisse peut statuer sur les pièces et les unions du dossier.
Le dossier complet Pension de réversion : conditions, demande et pièces à fournir