La réversion Agirc-Arrco peut être versée au conjoint survivant ou à un ex-conjoint, sous conditions liées au mariage, à l’âge ou à la situation familiale. Elle n’est pas soumise à une condition de ressources. La demande doit être adressée à la caisse de retraite complémentaire, avec les documents justificatifs correspondant à la situation du demandeur.
En bref
- Le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à la réversion Agirc-Arrco : le mariage, actuel ou passé, est déterminant.
- Le remariage du demandeur empêche l’ouverture du droit à cette réversion.
- L’âge minimum est en principe de 55 ans, avec des exceptions liées aux enfants à charge ou à l’invalidité.
- La pension correspond en principe à 60 % des droits complémentaires acquis par la personne décédée, sans condition de ressources.
- La demande se fait auprès de l’Agirc-Arrco ou par le service en ligne de demande de réversion, avec les justificatifs demandés.
Les règles ci-dessous concernent la réversion Agirc-Arrco des salariés du privé. Elles ne remplacent pas celles du régime général, qui applique ses propres conditions, notamment sur les ressources et le remariage. Les règles des régimes de fonctionnaires, des professions libérales et de la MSA ne sont pas traitées ici. La caisse compétente tranche les situations individuelles.
Qui peut demander la réversion Agirc-Arrco après un décès ?
Le terme officiel « conjoint survivant » désigne la personne mariée à l’assuré décédé au moment du décès. L’Agirc-Arrco prévoit aussi un droit possible pour un « ex-conjoint », c’est-à-dire une personne divorcée de l’assuré, si elle ne s’est pas remariée. La fiche de l’Agirc-Arrco sur la réversion précise les conditions applicables à ce régime.
Le lien conjugal doit être établi par un mariage civil. Un Pacs, une vie commune ou une relation de concubinage ne suffit pas, même si elle a duré longtemps. Le livret de famille, l’acte de mariage ou une copie intégrale de l’acte de naissance portant les mentions marginales peuvent aider à établir la situation matrimoniale. La liste exacte des pièces dépend de la demande et doit être vérifiée dans le formulaire ou l’espace de demande.
Le divorce ne ferme pas à lui seul le droit à un ex-conjoint. En revanche, le remariage du demandeur est une condition qui doit être examinée avec soin. La réversion Agirc-Arrco n’applique pas les mêmes règles que la pension de réversion du régime général : il faut éviter de transposer une réponse trouvée pour une caisse à l’autre. Pour la question particulière du remariage, consultez aussi cette explication sur le remariage et la pension de réversion.
Lorsqu’il existe plusieurs personnes susceptibles de demander la réversion, la caisse examine chaque mariage et chaque demande séparément. Le partage éventuel ne se décide pas à partir de la seule durée de vie commune : l’Agirc-Arrco applique ses règles de répartition entre ayants droit, notamment selon les périodes de mariage. Une séparation de fait, même ancienne, ne remplace pas le jugement de divorce et ne permet pas de déterminer seule les droits.
Pour rendre le document lisible, voici un spécimen fictif reconstitué par la rédaction, sans donnée personnelle réelle. Le repère 1 correspond à la rubrique « situation matrimoniale », qui sert à identifier le conjoint ou l’ex-conjoint. Le repère 2 désigne la date du mariage ou du divorce, et le repère 3 signale la rubrique consacrée à un éventuel remariage. Ces informations orientent l’instruction, mais la caisse vérifie les pièces officielles.
Spécimen fictif reconstitué par la rédaction, destiné à expliquer les rubriques usuelles d’une demande de réversion. Il ne reproduit pas un dossier réel et ne remplace pas le formulaire en vigueur proposé par l’Agirc-Arrco.
Une personne qui n’a jamais été mariée à l’assuré décédé ne peut donc pas obtenir cette prestation de l’Agirc-Arrco au seul titre d’une relation de couple. Les droits éventuels auprès d’un autre régime doivent être examinés séparément. Pour les règles propres à la réversion complémentaire, la référence à consulter reste la fiche officielle de l’Agirc-Arrco, et la caisse répond sur le dossier individuel.
Quel âge minimum faut-il avoir et quelles sont les exceptions ?
La règle générale prévoit un âge minimum de 55 ans pour demander la réversion Agirc-Arrco. La condition porte sur l’âge du demandeur, non sur celui auquel la personne décédée avait pris sa retraite. La fiche officielle Agirc-Arrco présente également des exceptions lorsque le demandeur a deux enfants à charge au moment du décès ou lorsqu’il est reconnu invalide.
Ces exceptions ne doivent pas être interprétées à partir d’une situation familiale approximative. Pour les enfants, la caisse doit vérifier qu’ils répondent à la définition applicable d’enfants à charge. Pour l’invalidité, elle peut demander des pièces qui établissent la situation ouvrant droit à la dispense d’âge. Les justificatifs varient selon le motif invoqué ; il faut suivre la liste donnée dans le formulaire Agirc-Arrco et ne pas supposer qu’un document médical quelconque suffira.
Un cas type permet de distinguer les règles sans annoncer un droit individuel. Une personne de moins de 55 ans, mariée à l’assuré décédé et ayant deux enfants répondant aux critères de personnes à charge, peut demander l’examen de l’exception d’âge. Elle doit transmettre les preuves du mariage et de la situation des enfants. La caisse vérifie les conditions et confirme par écrit si la dispense s’applique.
À l’inverse, une personne âgée de moins de 55 ans qui ne relève ni de l’exception concernant les enfants ni de celle liée à l’invalidité ne remplit pas, à cette date, la condition d’âge générale. Elle peut demander à la caisse comment présenter sa demande lorsque la condition sera remplie et quels justificatifs conserver. Le droit à la réversion n’est pas versé simplement parce que le décès a été déclaré : une démarche de demande est nécessaire.
Le régime général possède lui aussi une pension de réversion, mais ses conditions d’âge et de ressources ne doivent pas être confondues avec celles de la retraite complémentaire. L’information officielle sur la pension de réversion permet d’identifier la démarche relevant du régime de base. Si la carrière du défunt relevait de plusieurs régimes, il faut examiner chaque droit séparément, même si les demandes peuvent être regroupées dans un service en ligne.
Avant d’envoyer le dossier, notez la date du décès, votre âge à la date de la demande et le motif d’une éventuelle dispense. Cette préparation évite de confondre le seuil général et les exceptions. Si l’interprétation d’une pièce ou de la situation familiale pose difficulté, demandez une réponse écrite à l’Agirc-Arrco plutôt que de conclure vous-même à l’ouverture du droit.
Comment est calculé le montant et que se passe-t-il en cas de plusieurs mariages ?
La pension de réversion Agirc-Arrco correspond en principe à 60 % des droits de retraite complémentaire acquis par la personne décédée. Les droits concernés sont ceux enregistrés dans le régime Agirc-Arrco ; ils ne se confondent ni avec la pension du régime général ni avec les sommes versées par d’autres régimes. La caisse calcule le montant à partir de la carrière et des droits effectivement inscrits au compte du défunt.
Cette réversion complémentaire n’est pas soumise à une condition de ressources. Le demandeur n’a donc pas à satisfaire un plafond de revenus pour cette prestation, contrairement à certaines règles qui peuvent concerner la réversion du régime général. La règle et le calcul doivent toutefois être distingués : l’absence de plafond ne permet pas, à elle seule, de connaître le montant qui sera versé.
Si le défunt a laissé un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints non remariés qui remplissent les conditions, l’Agirc-Arrco peut répartir la réversion entre les personnes concernées. La durée des mariages entre dans les règles de partage. La caisse doit vérifier les dates de mariage et de divorce, ainsi que l’existence éventuelle d’un remariage du demandeur. Une durée de vie commune avant le mariage ne remplace pas la durée légale du mariage utilisée pour l’examen.
Le calcul individuel dépend donc de documents que le lecteur ne peut pas toujours reconstituer seul, notamment lorsque plusieurs unions ont eu lieu. La caisse de retraite complémentaire est l’organisme qui confirme le montant, la part attribuée à chaque ayant droit et la date d’effet retenue. Demandez une explication écrite si la notification indique un partage ou une période de mariage qui paraît inexacte.
Pour comprendre la logique générale du calcul, consultez cette page dédiée au calcul de la pension de réversion. Elle aide à distinguer le taux appliqué aux droits complémentaires du partage entre bénéficiaires. Elle ne peut pas remplacer le relevé de points du défunt ni la notification de la caisse.
Un calcul chiffré complet exige de connaître les droits enregistrés et toutes les périodes de mariage concernées. Donner un montant sans ces éléments serait trompeur. À réception de la notification, comparez le nom du régime, le taux annoncé, les périodes de mariage retenues et les pièces utilisées. Si un élément manque, adressez une demande de correction par la messagerie sécurisée de l’espace Agirc-Arrco ou par le canal indiqué sur la notification.
Cette distinction entre le régime complémentaire et le régime général est déterminante lorsque plusieurs pensions sont demandées en même temps. Un document qui affiche un revenu ou un plafond applicable à la réversion de base ne prouve pas que la même règle s’applique à l’Agirc-Arrco. Gardez chaque notification avec son organisme émetteur et vérifiez les motifs de calcul séparément.
Quelle démarche de demande effectuer auprès de la caisse ?
La démarche de demande commence par le service officiel de demande de réversion, accessible notamment depuis le compte retraite sur Info Retraite. Le service permet de renseigner la situation et d’identifier les régimes concernés. La demande peut aussi être effectuée auprès de l’Agirc-Arrco, selon les modalités indiquées sur son site ou dans l’espace personnel du demandeur.
Avant de commencer, rassemblez les documents qui établissent l’identité, le décès et la situation matrimoniale. Selon le dossier, les pièces demandées peuvent comprendre une pièce d’identité, un acte de décès, un acte de mariage ou de divorce, un relevé d’identité bancaire et des justificatifs relatifs aux enfants ou à l’invalidité. Cette liste est indicative : le formulaire officiel précise les documents requis et peut demander des pièces supplémentaires.
Lors de la saisie, reprenez les dates telles qu’elles figurent sur les actes d’état civil. Une erreur de date de mariage ou une omission de divorce peut modifier l’identification des ayants droit et retarder l’examen. Si un document manque, indiquez-le clairement et demandez à l’organisme compétent comment obtenir un duplicata ; pour un acte d’état civil, la mairie détentrice de l’acte est l’interlocuteur habituel.
Après validation, conservez l’accusé de réception, le numéro de dossier et une copie des pièces transmises. Répondez aux demandes complémentaires par le canal indiqué, sans envoyer des originaux sauf si la caisse le demande explicitement. Les délais de traitement dépendent du dossier et des vérifications nécessaires ; aucune durée ne doit être considérée comme garantie sans indication écrite de l’organisme.
Une demande en ligne peut regrouper plusieurs régimes, mais cela ne signifie pas qu’ils appliqueront les mêmes critères. Vérifiez que l’Agirc-Arrco figure bien parmi les régimes saisis et que les informations matrimoniales sont complètes. Si le service ne permet pas de traiter une situation particulière, contactez la caisse de retraite complémentaire en utilisant la messagerie de votre espace personnel ou les coordonnées figurant sur le site officiel.
Pour préparer les justificatifs, utilisez ce tableau comme contrôle avant l’envoi. Il ne remplace pas la liste générée par le service officiel, qui reste celle à suivre pour votre dossier.
| Élément à établir | Document à rechercher | Point de vérification |
|---|---|---|
| Décès de l’assuré | Acte ou extrait d’acte de décès demandé par le formulaire | Nom et date du décès correspondent aux autres pièces |
| Mariage ou divorce | Acte d’état civil, livret de famille ou décision de divorce selon la demande | Toutes les unions et dates utiles sont déclarées |
| Identité et versement | Pièce d’identité et coordonnées bancaires si demandées | Les informations sont lisibles et à jour |
| Exception d’âge | Justificatifs des enfants à charge ou de l’invalidité, selon le motif invoqué | La pièce correspond à la situation examinée par la caisse |
Quels points contrôler dans la réponse de la caisse ?
La notification de décision indique si la demande est acceptée, les droits retenus et les modalités de paiement. Lisez d’abord le nom du régime : une décision de l’Agirc-Arrco concerne la retraite complémentaire, tandis qu’une décision de la Carsat ou de l’Assurance retraite concerne le régime général. Une réponse favorable pour l’un ne permet pas de déduire celle de l’autre.
Vérifiez ensuite que la notification reprend la bonne situation matrimoniale. Comparez les dates de mariage et de divorce avec les actes transmis, puis contrôlez si la décision mentionne un partage entre bénéficiaires. Si une union n’apparaît pas ou si un remariage est mal indiqué, écrivez à la caisse en joignant la pièce d’état civil qui établit la correction demandée.
Examinez également les motifs liés à l’âge ou à une exception. Lorsque la demande a été présentée avant 55 ans, la décision doit permettre de comprendre si la caisse a retenu la situation d’enfants à charge ou l’invalidité invoquée. Si un justificatif est rejeté ou jugé insuffisant, demandez quelle pièce précise manque et quel organisme peut la délivrer.
Une contestation doit s’appuyer sur le contenu de la décision et sur les documents du dossier. Écrivez à l’organisme indiqué sur la notification, exposez le point contesté, joignez les preuves et conservez l’accusé d’envoi. Les voies et délais de recours figurent dans la notification ou dans les textes applicables ; ne transposez pas le délai d’un régime à un autre. En cas de désaccord persistant ou de difficulté juridique, un avocat en droit de la sécurité sociale peut examiner le dossier.
Si aucun paiement n’est intervenu alors qu’une décision indique une ouverture de droit, contactez d’abord la caisse mentionnée sur cette notification. Demandez si une pièce reste attendue, si les coordonnées bancaires ont été validées et quelle date d’effet a été retenue. Une réponse écrite permet de distinguer un dossier encore en instruction d’un problème concernant le versement.
La caisse reste seule en mesure de trancher l’application des règles à votre situation. Un proche peut vous aider à réunir les actes et à suivre les échanges, mais la demande doit refléter exactement les informations du dossier. Pour préparer l’échange, rassemblez la notification, la preuve de dépôt, les actes d’état civil et les courriers reçus, puis formulez une question précise sur le point à vérifier.
Le dossier complet Pension de réversion : conditions, demande et pièces à fournir