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À corriger en priorité

La commission de recours amiable a rejeté ma demande, ou ne répond pas

Vous avez saisi la commission de recours amiable : elle rejette votre demande, ou un mois s'est écoulé sans réponse.

1 Pourquoi ça arrive

  • Rejet explicite : la commission vous répond par écrit qu'elle maintient la décision.
  • Rejet implicite : en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, votre demande est en principe réputée rejetée.

2 Ce que vous vérifiez d'abord

Cinq minutes de vérification évitent bien des courriers inutiles.

  1. Avez-vous un courrier de rejet ? Notez sa date de réception.
  2. Sans réponse, comptez un mois depuis la réception de votre recours (preuve : accusé de réception).
  3. Repérez, dans le courrier, la mention des voies et délais de recours.

3 La démarche, étape par étape

  1. Saisissez le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois qui suivent le rejet explicite, ou l'expiration du délai d'un mois en cas de silence.
  2. Renseignez-vous auprès du greffe sur la forme de la saisine : elle peut se faire par courrier ou en se déplaçant, selon les juridictions.
  3. Réunissez l'ensemble des pièces déjà fournies, la décision contestée et le courrier de rejet de la commission.
  4. En général, la représentation par avocat n'est pas obligatoire à ce stade. Vérifiez les règles en vigueur auprès du greffe.

4 Les justificatifs à réunir

Cochez au fur et à mesure : votre progression est conservée sur cet appareil.

À savoir avant d'écrire

C'est l'étape où il vaut mieux demander conseil : point d'accès au droit, association, avocat ou aide juridictionnelle selon votre situation. Ne laissez pas le délai s'écouler en attendant.

Calculez votre date limite pour contester

Entrez la date de réception de la notification ou du courrier de refus. Nous ajoutons deux mois. Ce n'est pas un calcul de pension : c'est un simple repère de calendrier.

Repère indicatif. Le délai exact et son point de départ sont ceux écrits dans la rubrique « voies et délais de recours » de votre courrier. Envoyez toujours votre recours plusieurs jours avant la date limite, avec une preuve de dépôt.

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